Victoire pour les victimes des prêts en francs suisses

La Cour d’appel de Paris s’est alignée sur une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne reconnaissant le caractère abusif de ces prêts

De nouvelles étapes judiciaires capitales ont été franchies mercredi dans le dossier des prêts en francs suisses remboursables en euros. Ces crédits immobiliers ont été proposés par certaines banques aux emprunteurs dans les années 2000. L’affaire la plus emblématique concerne BNP Paribas Personal Finance. Connue sous la marque Cetelem, cette filiale de BNP Paribas est accusée d’avoir dissimulé à 4600 emprunteurs (ayant souscrit le prêt nommé Helvet Immo) les risques de ces prêts à taux variable, risques qui se sont matérialisés: après la crise de 2010, le franc suisse s’est envolé, entraînant une forte augmentation des capitaux restant à rembourser. La quasi-totalité des emprunteurs doivent encore un capital supérieur au montant emprunté.

«La Cour de cassation a décidé mercredi d’obliger les banques à informer concrètement les emprunteurs sur les risques financiers que comportent les prêts en francs suisses remboursables en euros, explique l’avocat Charles Constantin-Vallet, représentant plus de 1150 emprunteurs d’Helvet Immo. Elle a aussi décidé qu’il n’y a pas de prescription en matière de clause abusive. Tous les consommateurs lésés peuvent saisir la justice.»

Mercredi après-midi, la cour d’appel de Paris s’est par ailleurs alignée sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne reconnaissant le caractère abusif de ces prêts. «Ces décisions sont décisives, fait valoir Charles Constantin-Vallet. Désormais l’ensemble des consommateurs concernés par les prêts en francs suisses, et pas seulement ceux ayant souscrit Helvet Immo, peuvent saisir la justice afin d’annuler leur prêt.»

La justice prévoit qu’ils ne devront rembourser à la banque que le capital emprunté, sans taux d’intérêt et sans frais. Ce qui risque de coûter cher aux établissements. BNP Paribas Personnal Finance a, par exemple, prêté pour 800 millions d’euros dans le cadre des emprunts Helvet Immo. «La Cour de Justice de l’Union européenne a expliqué que le coût pour les banques n’est pas important. L’essentiel, c’est l’effet dissuasif de la règle qui doit les conduire à ne plus stipuler des clauses abusives dans les contrats commercialisés», souligne Charles Constantin-Vallet.

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