Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur?

NOS CONSEILS – La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adoptée le 8 février 2022. Elle complète des mesures déjà intégrées dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Artisan, consultant, graphiste, commerçant, courtier… Selon les chiffres de l’Urssaf, la France comptait, fin 2020, 3,8 millions d’indépendants. Un nombre en hausse de plus de 8 % sur un an, porté par les près de 2 millions de microentrepreneurs. Pour leur apporter davantage de sécurité et de simplicité, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adoptée le 8 février 2022. Cette loi, qui s’inscrit dans le cadre du «plan indépendants», complète des mesures déjà intégrées dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

1. En quoi l’entrepreneur est-il mieux protégé?

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) disparaît, au profit d’un nouveau statut unique, l’entrepreneur individuel (EI). «L’EIRL n’a pas fonctionné, constate Frédéric Thienpont, fiscaliste associé du cabinet Walter France. Le statut d’entrepreneur individuel leur permettra également de protéger leur patrimoine personnel.» Seuls les biens utiles à l’activité…

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