La répression des fraudes condamne un ambulancier pour entente sur les tarifs

Il avait constitué un groupement avec d’autres entreprises pour répondre à des appels d’offres.

À l’origine, il n’était pas le seul fautif. Mais contrairement aux autres sociétés de transport sanitaire, qui s’étaient entendues pour répondre aux appels d’offres des centres hospitaliers ariégeois, l’ambulancier Sannac n’a pas accepté la transaction proposée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La procédure s’est donc poursuivie contre ce seul opérateur de transport et l’Autorité de la concurrence vient de le condamner à une amende de 32.600 euros ce mercredi 2 février.

L’enquête courrait depuis… 2015, après que deux centres hospitaliers de Nouvelle-Aquitaine ont fait connaître leur intention de renouveler leurs contrats pour le transport des patients. Pour y répondre, les sociétés Ariège Ambulances, Cazal, Haute Ariège, Ollivier et Sannac, qui avaient antérieurement constitué un groupement d’intérêt économique, se sont jointes à la société Ensales, titulaire sortante d’un marché, pour présenter une offre unique. Un regroupement qui, aux yeux de l’Autorité de la concurrence, n’avait pour objectif que d’empêcher la présentation d’offres alternatives.

Moyens disproportionnés

L’institution précise que «les groupements ne sont pas illicites en soi» et «peuvent permettre à une entreprise de candidater alors qu’elle ne pourrait pas le faire seule». Ce qu’elle reproche aux sociétés qui l’ont ici constitué, c’est d’avoir au final par leur association mis à la disposition des hôpitaux des moyens, humain et matériel, totalement «disproportionnés par rapport à ceux des titulaires historiques des marchés», et ceci alors qu’aucune évolution de la demande des hôpitaux ne justifiait de mobiliser de tels moyens.

L’Autorité de la concurrence souligne par ailleurs qu’elle n’a constaté aucune mutualisation des ressources des différentes entreprises dans l’exécution des marchés. Elle estime donc que le véritable objet du regroupement des sociétés était de supprimer la possibilité d’avoir des offres concurrentes et de s’entendre sur les prix proposés aux centres hospitaliers. «La constitution de ce groupement a ainsi mis les hôpitaux dans l’impossibilité de solliciter des propositions alternatives et de faire jouer la concurrence, alors que c’est l’objet même de la passation de marchés», souligne l’institution.

«La constitution de ce groupement a ainsi mis les hôpitaux dans l’impossibilité de solliciter des propositions alternatives et de faire jouer la concurrence, alors que c’est l’objet même de la passation de marchés publics. Cette entente a totalement verrouillé la concurrence et a, pour certains marchés, élevé les prix payés par les hôpitaux par rapport à la période antérieure», conclut l’Autorité de la concurrence. Sannac a maintenant un mois pour contester la sanction.

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